Les conditions générales de vente

 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre GALBO et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet GALBO. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site GALBO https://www.galbo.fr/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société GALBO conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

La société GALBO est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Béziers sous le numéro 814582177 00022 et dont le siège social se situe au 5 impasse des iris, 34340 Marseillan

Email: galbocreations@gmail.com

1. OBJET

Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes réalisées par GALBO des Produits offerts aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après les « Client(s)) sur le Site et précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.

Les CGV sont opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case « J’accepte les conditions Générales de Vente » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

2. CLIENT

Le Client du Site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable. Le Client devra, lors de sa première commande sur le Site, ouvrir un compte client. Pour chaque commande, le Client devra remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de Produits puisse être prise en compte par Galbo.

Les informations communiquées à GALBO dans le cadre de l’ouverture de son compte client et lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour.

GALBO se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande si cette dernière ne provient pas d’un client répondant aux critères fixés ci-dessus.

3. PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site à l’intérieur de chacune des fiches produit. Si le Client a des questions, il peut contacter GALBO par email à l’adresse : galbocreations@gmail.com

 

4. COMMANDES ET MODALITES DE PAIEMENT

La société GALBO propose 2 options de paiement :

Le paiement sécurisé par Paypal et par carte bancaire.

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de la commande). Les frais d’emballage, de traitement de la commande et de port sont indiqués avant validation de la commande.

Pour passer commande, les étapes suivantes doivent être respectées :

 

* Le Client se balade sur le site et ajoute le produit dans son panier en précisant la quantité ;

* Le Client vérifie la nature des produits ajoutés au panier ;

* pour supprimer un article, le Client doit cliquer sur « Supprimer » et pour changer le nombre d’articles, modifier la quantité et cliquer sur « Actualiser » ;

* Le Client peut alors finaliser sa commande ou choisir de continuer ses achats ;

* Pour conclure le contrat d’achat et finaliser la commande, le Client doit remplir le formulaire de commande et indiquer les données personnelles nécessaires à la commande ;

* Le Client doit choisir son mode de livraison ;

* Le Client doit choisir son mode de paiement ;

* Il appartient au Client de vérifier les détails de la commande et notamment le prix total de sa commande prenant en compte le prix des produits, les modalités et frais de livraison, la TVA, le Produit notamment en terme de quantité ;

* Le Client doit prendre connaissance et accepter les CGV ;

* Le Client procède au paiement.

Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros, TVA comprises, mais hors frais de douanes et autres taxes.

Les frais de douane et autres taxes doivent être acquittés par le Client directement auprès du transporteur en fonction du pays de destination.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations qu’il communique.

GALBO se réserve le droit de refuser toute commande effectuée par un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes CGV.

Dans ces hypothèses, GALBO informera le Client par téléphone ou par voie de courrier électronique.

Dans le cas où les produits présentés sur le site ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de l’envoi de votre commande, GALBO doit vous communiquer promptement, et dans tous les cas, avant trente jours ouvrables à partir du jour suivant votre commande, l’éventuelle indisponibilité des produits commandés. En cas de paiement du prix, GALBO vous remboursera l’intégralité des sommes avancées des produits indisponibles.

Le contrat est jugé conclu lors de la réception par GALBO de la commande après vérification par GALBO de l’exactitude des données relatives à la commande.

 

Après validation de votre commande, un avis de réception sera adressé par mail au Client, contenant un récapitulatif des informations de la commande (caractéristiques essentielles du produit, prix, moyens de paiement, droit de rétractation, délais et coûts de livraison).

GALBO peut modifier les prix des produits à tout moment et sans préavis notamment en raison d’évolution du cadre économique, législatif et fiscal. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur lorsque le Client passe commande.

Les produits demeurent la propriété pleine et entière de la société GALBO jusqu’au complet encaissement du prix de chaque commande.

Le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée de notre partenaire La Banque Postale.

Pour une livraison hors de l’union européenne, le Client devra acquitter les droits de douane, ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du Client. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des Produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.

5. LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le formulaire de commande.

Il est précisé que tout changement d’adresse de livraison effectué par le Client postérieurement à l’enregistrement de la commande peut entraîner un allongement du délai de livraison.

Le colis est livré suivant le mode d’expédition choisi par le Client et est remis au destinataire contre signature d’un bordereau de livraison (selon le mode de livraison).

Quels sont les délais de livraison ?

Nous préparons votre commande dans un délai de 48h.  

À partir de l’expédition de la commande, les délais moyens de livraisons sont les suivants :

2 à 5 jours ouvrés en Lettre Suivie pour la France Métropolitaine

2 à 3 jours ouvrés en Colissimo pour la France Métropolitaine

5 à 10 jours ouvrés en Colissimo et Lettre Suivie  international.

Lors de périodes de forte affluence comme noël, GALBO se réserve le droit d’étendre le délai d’expédition à 72h.

A défaut pour GALBO de pouvoir livrer à la date indiquée ou dans le délai indiqué lors de la commande, le Client aura la possibilité d’obtenir l’annulation de la commande dans les conditions prévues à l’article L 216-2 du Code de la consommation, c’est-à-dire par lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir demandé à GALBO d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que GALBO ne se soit exécutée.

6. RECEPTION DES PRODUITS

A la réception du Produit, le Client doit immédiatement vérifier, en présence du transporteur, l’état de l’emballage et du produit livré.

Si, au moment de la livraison, l’emballage est abîmé, déchiré ou ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des produits qu’il contient. Si ces produits ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison : avarie, article manquant, colis endommagé, article cassé… Cette vérification est réputée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le Client doit ensuite confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivants celui de la réception des produits et transmettre une copie de ce courrier à GALBO.

Le non-respect dudit délai n’entrave pas le recours que le Client peut avoir contre Galbo pour obtenir l’échange ou le remboursement des produits en cas de dommage ou anomalie du Produit au moment de sa remise. De même, le Client bénéficie toujours de son droit de rétractation dans les conditions de l’article 9 ci-dessus.

7. GARANTIES

Pour toute demande relative aux garanties commerciales et légales, adressez-vous à :

GALBO, Service Client

- Par mail, en remplissant le formulaire en ligne

 - Téléphone 0618908835 (coût d’un appel local en France métropolitaine, tarif indicatif, susceptible d’être modulé selon les opérateurs) – courriel : galbocreations@gmail.com

 Garanties légales

Sauf s’il est une personne morale ou une personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le Client bénéficie en tout état de cause des garanties légales sur le fondement desquelles il peut agir. GALBO est ainsi tenue des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues respectivement par les articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.

Article L 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

8. DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT

Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client peut renoncer discrétionnairement à sa commande sans justifier d’un quelconque motif. Il dispose pour ce faire d’une faculté de rétractation. Il peut l’exercer (ou un tiers désigné par lui à l’exception du transporteur) dans le délai de 14 jours à compter de la réception du Produit.

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la demande de retour. 

Au delà de ce délai les retours ne pourront être acceptés. 

Le colis doit être retourné dans les 14 jours suivant la demande de retour, le cachet de la poste faisant foi. Tous colis dont le cachet indique une date supérieure aux 14 jours seront refusés.

- le bon retour, à la charge du client, est à coller sur votre envoi

Déposez le simplement dans un bureau de poste.

GALBO s'engage à rembourser le Client, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle GALBO a effectivement récupéré le produit ou de la date à laquelle le Client lui a fourni une preuve de l’expédition du Produit.

Le remboursement s’effectuera par virement bancaire sur la carte ayant servi à régler la facture initiale ou directement sur le compte PayPal.

S’agissant des retours de produits personnalisés : L’article L 121-20-2 du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Tout comme les articles ne pouvant être repris ou échangés par soucis d'hygiène (boucles d'oreilles) Cependant, nous nous engageons à vous rembourser les produits nettement personnalisés ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non conformes).

9. EFFET DU CONTRAT

Le contrat produit tous ses effets dès sa conclusion et ne pourra être résilié unilatéralement par l’une ou l’autre des parties, sauf utilisation par le Client de sa faculté de rétractation dans les conditions posées par les articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation.

10.   PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît que les Produits de GALBO et les signes distinctifs (image, photographies et composition des photographies, concepts, conditionnement, nom des produits, textes, illustrations etc.) sont la propriété exclusive de GALBO notamment au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.

Certains Produits ont fait l’objet d’un enregistrement à titre de dessin et modèle et sont protégés automatiquement par le droit d’auteur.

Le Client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de Produit, conditionnements, photographies, compositions de photographies, concepts, noms de produits, textes, illustrations, marques ou signes distinctifs, secrets d’affaires, techniques ou savoir-faire utilisés par GALBO, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par GALBO par une marque, un dessin et modèle ou un droit d’auteur.

Par conséquent, toute reproduction non autorisée par GALBO fera l’objet d’une contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires.

11. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Pour plus de détails concernant la collecte et le traitement de vos données personnelles, nous vous remercions de vous reporter à notre Politique en matière de confidentialité et de Cookies.

12.  LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

Les CGV sont soumises au droit français.

Conformément au droit de la consommation, à défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.

 
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